Mur en béton brut, texture sobre, illustration des conditions générales de vente

Conditions

Conditions générales

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1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de serrurerie, de dépannage et de pose de volets roulants réalisées par M.E Expert Serrurier (SIRET 10561490300018) pour ses clients particuliers et professionnels.

2. Devis et tarifs

Les prestations de dépannage font l'objet d'un tarif fixe communiqué et accepté avant tout déplacement. Les chantiers (pose, blindage, sécurité) font l'objet d'un devis écrit gratuit et sans engagement, valable 30 jours. Les prix s'entendent nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). D'éventuelles majorations (nuit, week-end, jours fériés) sont annoncées avant intervention.

3. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). En cas d'intervention d'urgence sollicitée expressément par le client et exécutée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement réalisée.

4. Paiement

Le règlement est dû à la fin de l'intervention ou à réception de facture, par les moyens de paiement acceptés et communiqués sur place. Une facture est systématiquement remise.

5. Garanties et réclamations

Les fournitures bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Toute réclamation peut être adressée à me.expert.serrurier@gmail.com ou au 06 24 30 97 13.